DPE, audit énergétique et vente : quelles obligations pour un immeuble mixte ?
En tant que propriétaire d’un immeuble comprenant à la fois des logements et des surfaces commerciales, vous vous demandez peut-être quelles sont vos obligations pour le vendre en matière d’information sur sa performance énergétique. En effet, celles-ci n’étant pas clairement définies pour ce type de bâtiment, vous pouvez vous retrouver confronté à un vide juridique inconfortable. Les notaires eux-mêmes ont régulièrement signalé cette difficulté au ministère du Logement. Depuis la publication récente d’une réponse du gouvernement à une question écrite il y a plus d’un an abordant cette problématique, c’est désormais chose réglée. En effet, le ministère du Logement a précisé les obligations des propriétaires vendeurs dans un tel contexte.
Vente d’immeuble à usage mixte : un cadre juridique enfin stabilisé par réponse ministérielle
La réponse du ministère chargé de la Ville et du Logement parue le 3 février 2026 repose sur les règles qui encadrent le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic immobilier n’est en effet pas le même selon la destination des locaux. Depuis le 1er juillet 2021, seuls les bâtiments à usage résidentiel bénéficient d’une méthode de calcul standardisée, soit la méthode 3CL-DPE. Quant aux locaux non résidentiels, ils continuent de dépendre d’un arrêté de 2006 imposant la méthode de calcul fondée sur les consommations réelles pour ce type d’usage autre que d’habitation. Ces deux dispositifs sont bien distincts. Il est donc impossible de produire pour la vente d’un immeuble abritant ces deux types d’usage un DPE commun. La réponse officielle du gouvernement entérine ainsi la nécessité d’établir un DPE différent pour chaque partie de l’immeuble, en fonction de son affectation. Cette solution, qui peut paraitre complexe au premier abord, est en réalité logique et la plus protectrice pour le vendeur de l’immeuble mixte et en monopropriété concerné. Elle garantit que chaque composante du bien est évaluée selon des critères qui lui sont propres, sans approximation ni amalgame.
Pour la vente de votre immeuble mixte, du DPE à l’audit énergétique, un partenaire unique
L’un des avantages de faire appel à notre société experte en diagnostics immobiliers, c’est de bénéficier d’un interlocuteur unique, parfaitement compétent pour prendre en charge l’ensemble de vos obligations en matière de diagnostics de vente. Nous réalisons le DPE résidentiel selon la méthode de calcul 3CL pour vos logements et le DPE tertiaire selon les règles applicables aux surfaces commerciales ou professionnelles. De plus, nous réalisons aussi l’audit énergétique de votre immeuble portant sur la partie habitation si celle-ci affiche une étiquette E, F ou G. Cette prise en charge globale vous fait gagner un temps précieux, réduit les risques d’omission ou d’erreur dans votre dossier de diagnostic technique et vous assure une parfaite coordination entre les différents documents remis à l’acquéreur. Contactez-nous dès l’ouverture de votre dossier de vente : nous intervenons rapidement pour que votre transaction se déroule idéalement dans les meilleures conditions techniques et juridiques.
